1
Relever les compteurs de production et de non consommation à la date d’effet de la vente.
2
Rédiger un « relevé contradictoire des index » (voir document en téléchargement ci-dessous) indiquant la valeur des index à la date d’effet de la vente. Ce document doit être signé des deux parties : acheteur et vendeur.
Une bonne pratique consiste à faire mentionner ces éléments par le notaire dans l’acte de vente.
3
Transmettre (email ou voie postale) à GÉRÉDIS et à SÉOLIS l’acte notarié ainsi que le relevé contradictoire afin de permettre la cession du contrat CARD ou CRAE (GÉRÉDIS) et du contrat d’obligation d’achat (SÉOLIS).
4
Préciser votre nouvelle adresse, email et numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées complètes de l’acquéreur.
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